Conditions générales de vente

Responsable du service : Piensos Picart S.A. Numéro d’identification fiscale : A08720245 Adresse : Pol. Ind. Can Prat C/ Vallgorguina, 3 08450 Llinars del Vallès Courriel : atencionclienteweb@picart.es, Téléphone : (+34) 93 845 01 21

L’utilisation du site web et/ou la réalisation de tout achat implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et de contrat (ci-après, les « Conditions »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions régissent la vente en ligne des produits et/ou services proposés sur le site web www.picartpetcare.com ainsi que le processus d’achat, de livraison, de retour, de garantie et de service après-vente.

Si des conditions particulières sont publiées dans les fiches produits ou les campagnes, celles-ci prévaudront sur les présentes dans les cas spécifiquement prévus.

2. Processus d'achat et élaboration du contrat

2.1. Commande. Pour passer une commande, le client doit suivre la procédure d’achat en ligne et choisir un mode de paiement à la fin du processus.

2.2. Confirmations. Le simple accusé de réception de la commande (« Confirmation de commande ») n’implique pas son acceptation. Le contrat est réputé conclu lorsque le vendeur envoie la « Confirmation d’expédition » ou, le cas échéant, la confirmation expresse de l’acceptation.

2.3. Disponibilité. Toutes les commandes sont soumises à disponibilité. En cas de problèmes de stock ou d’approvisionnement, le client en sera informé et le montant lui sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

2.4. Coordonnées du client. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. Toute erreur de livraison due à des informations erronées relèvera de la responsabilité du client.

3. Prix, impôts et modes de paiement

3.1. Prix. Sauf indication contraire, les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TVA) et sont exprimés en euros. Les frais de livraison s’afficheront lors de la fin du processus de commande.

3.2. Erreurs manifestes. Si une erreur manifeste est constatée dans le prix, vous aurez la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l’annuler et d’obtenir un remboursement. Il n’y aura aucune obligation de fournir le produit à un prix manifestement erroné.

3.3. Moyens de paiement. Nous acceptons [cartes de crédit/débit, bizum]. Les cartes sont soumises à des vérifications de la part de l’émetteur ; si le paiement n’est pas autorisé, le contrat ne pourra pas être conclu.

4. Expédition, livraison et risque

4.1. Transporteurs et couverture géographique. Les livraisons sont effectuées par MRW et sont livrées en Espagne. Nous ne livrons pas aux Baléares, aux Canaries, à Ceuta ni à Melilla. Les délais estimés sont de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf en cas de force majeure ou d’incidents liés au transporteur.

4.2. Tentatives de livraison et points de retrait. Si le colis ne pèse pas plus de 5 kg, en cas d’absence, le transporteur pourra le déposer dans un point de retrait et le conserver pendant la durée indiquée par ses soins. Passé ce délai, la commande sera renvoyée et le montant du produit sera remboursé, hors frais de port.

4.3. Risque et vérification. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client dès la remise au transporteur pour les envois destinés au client. Le client doit vérifier l’état du colis et noter sur le bon de livraison tout problème visible.

4.4. Limites. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ni des dommages survenus après la remise du colis à ce dernier.

5. Droit de rétractation et politique de retour

5.1. Droit de rétractation. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, il doit en faire la notification sans ambiguïté par les moyens indiqués dans les présentes Conditions.

5.2. Effets. Le vendeur remboursera les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Le remboursement pourra être suspendu jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client fournisse la preuve de leur retour.

5.3. Retour de produits. Le client doit retourner les marchandises sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Les frais directs liés au retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de la part du vendeur.

5.4. Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants : les biens confectionnés selon les spécifications du client ; les biens scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène qui ont été descellés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les contenus numériques sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès du client.

5.5. Retours dus à une erreur du vendeur. En cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison, la procédure n’entraînera aucun frais pour le client, y compris les frais de retour et le remboursement.

6. Garanties et limitation de responsabilité

6.1. Garantie légale de conformité. Pour les achats effectués par des particuliers, les produits sont couverts par la garantie légale conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-conformité, le client peut exiger la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résiliation du contrat, conformément à la législation en vigueur.

6.2. Utilisation et risques. Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou du manque à gagner, ni des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable.

6.3. Réserve de propriété. Jusqu’au paiement intégral du prix, les biens resteront la propriété du vendeur.

7. Service client et réclamations

Pour toute question, problème ou réclamation, le client peut nous contacter par e-mail à l’adresse atencionclienteweb@picart.es, par téléphone au (+34) 93 845 01 21 ou via le formulaire en ligne. Le vendeur s’engage à répondre dans un délai maximal de 5 jours calendaires.

8. Règlement extrajudiciaire des litiges et juridiction

8.1. ADR/RAL. Le vendeur informe le client de la possibilité de saisir des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation (ADR/RAL) agréés conformément à la loi 7/2017. Informations actualisées et liste officielle : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

8.2. Plateforme ODR. L’ancienne Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été supprimée par la Commission européenne (aucune nouvelle plainte n’est acceptée depuis le 20/03/2025 et la fermeture définitive est prévue le 20/07/2025).

8.3. Juridiction et loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur seront compétents. Dans les contrats B2B, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de Barcelone et renoncent à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

9. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique 3/2018 (LOPDGDD).  PIENSO PICART, S.A. est la personne morale responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des services qu’elle fournit.

 

PIENSOS PICART, S.A. s’engage à respecter et à protéger votre vie privée ainsi que la sécurité de vos données.

Les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes:

Raison sociale ou nom de l'entreprise CIF
PIENSOS PICART, S.A. A-08720245
Adresse:
Polígono Industrial Can Prat; C/Vallgorguina, 3 – 08450, Llinars del Vallès (Barcelona)
Población: Código Postal:
Llinars del Vallès 08450
Téléphone / email
938 45 01 21 / picart@picart.es

Le vendeur agira en tant que responsable du traitement et traitera les données afin de gérer les achats, le service client et les communications commerciales lorsqu’il existe une base juridique. Conformément à la réglementation en vigueur, PIENSOS PICART, S.A. ne collecte que les données strictement nécessaires pour fournir les services liés à son activité ainsi que les autres prestations, démarches et activités prévues par la loi.

 

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site web.

 

Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et conformément aux délais de conservation prévus par la loi, sauf si, pour des raisons logiques et évidentes, elles ont perdu leur utilité ou la finalité légitime pour laquelle elles ont été collectées.10. Propriété intellectuelle et industrielle.

 

Les contenus, marques et signes distinctifs du site web appartiennent au vendeur ou à des tiers titulaires de licences et sont protégés par la législation en vigueur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Divers

10.1. Modifications. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en publiant la nouvelle version sur le site web. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes déjà confirmées.

10.2. Nullité partielle. Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.

10.3. Communications. Les communications seront effectuées par écrit à l’adresse e-mail fournie par le client ou par publication sur le site web lorsqu’il s’agit d’avis généraux.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

— À l’attention de Piensos Picart S.A. N° d’identification fiscale : A08720245 Adresse: Pol. Ind. Can Prat C/ Vallgorguina, 3 08450 Llinars del Vallès E-mail: atencionclienteweb@picart.es, Téléphone: (+34) 93 845 01 21

— Par la présente, je vous informe que je résilie mon contrat de vente du bien/service suivant : [indiquer]
— Commande passée le [date] et reçue le [date]
— Nom du consommateur:
— Adresse du consommateur:
— Signature (uniquement en cas de version papier):
— Date:

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